Saviez-vous que le congé payé est un droit international, européen et national ? En effet, il garantit au salarié un temps de repos effectif. Longtemps, le droit français limitait l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie. Cette situation a désormais été corrigée par la loi. Alors quelles sont les nouvelles règles applicables ?
La jurisprudence et la loi ont clarifié le droit
Durant une période, la non-conformité des règles françaises applicable à l’acquisition des congés payés pendant une période d’absence maladie a été régulièrement pointé du doigt par l’Union Européenne. Face à l’inaction du législateur français, la Cour de Cassation (1) a dû trancher en s’affranchissant du droit français pour appliquer le droit européen.
Chose faite, il restait à modifier la loi en France. C’est la loi du 22 avril 2024 (2) qui a redéfini de nouvelles règles pour être conforme au droit européen ! Cette évolution dans la législation fut confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation datant du 10 septembre 2025.
Qu’est ce qui change au juste ? (3)
1° Le salarié acquiert désormais deux jours ouvrables par mois d’absence d’origine non professionnelle dans la limite de 4 semaines par an, soit 24 jours ouvrables. (1.66 jours ouvrés par mois soit 20 jours ouvrés par an). Pour un arrêt d’origine professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois d’absence sans limite, soit 30 jours ouvrables. (2.08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés par an)
2° La nouvelle loi rend possible également le report dans la limite de 15 mois en cas de maladie. L’employeur devra informer, au retour de la maladie le nombre de jours de CP reportés et la date butoir de prise. Toutefois, ce report diffère selon que l’arrêt de travail est inférieur ou supérieur à un an. Pour un arrêt de travail inférieur à un an et qui prend fin avant la période de prise de congés (01/06/N ou 01/01/N), il n’y a pas de report. Cependant, si l’arrêt de travail prend fin après la période de la prise de congés (01/06/N ou 01/01/N), le report court à compter de l’information par l’employeur. Pour une absence supérieure à un an, le report court à compter de la fin de la période d’acquisition des congés 31/05/N+1 ou 31/12/N+1
3° Enfin, la loi fixe le délai pour réclamer le rappel de congés payés non acquis pendant la période d’arrêt de travail qui est de 2 ans pour les salariés en poste soit jusqu’au 24/04/2026 pour demander un rétroactif jusqu’au 01/12/2009. ! Les salariés qui ont quitté l’entreprise disposent de 3 ans pour agir à compter de la rupture du contrat de travail.
Démarche pour obtenir ses congés payés non acquis
En clair, la loi du 22 avril 2024 consacre enfin un principe clair : un salarié continue d’acquérir des congés payés même lorsqu’il est en arrêt maladie. Elle sécurise également le report des congés non pris et ouvre la voie à des demandes de rappels. Cependant, à compter du 22 avril 2026, il ne sera plus possible de remonter jusqu’en 2009, mais seulement deux ans en arrière !
Avant cette date butoir, pour obtenir le rappel de congés payés non acquis pendant la période de maladie, il est conseillé de produire à l’appui de votre demande vos bulletins de paies qui mentionnent le nombre de jours de CP acquis par mois ainsi que les absences maladies en indiquant le nombre de congés prétendument dû auprès de votre employeur ou devant le conseil de Prud’hommes.
(1) Cour de Cassation 13/09/23, n°22-17.340, 22-17.638, 22-17.043 et 22-10.529
(2) Loi n° 2024-364, 22/04/24, art 37, JO 23/04/24
(3) C.trav. art L3141-5
