Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le Code du travail français permet désormais l’acquisition de congés payés pendant toute période d’arrêt maladie, qu’elle soit professionnelle ou non. Les salariés acquièrent jusqu’à 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie non professionnel et 2,5 jours ouvrables pour maladie professionnelle ou accident. La loi instaure un report jusqu’à 15 mois pour prendre ces congés non utilisés, et la Cour de Cassation (10/09/2025) a confirmé le droit au report des congés en cas de maladie survenant pendant des congés payés.
Catégorie : Pratique et Conseils
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